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Lettre type
Moda Skechers Skechers Skechers Skechers Moda Trainers Trainers Trainers Moda Moda wYnqBxdPYMis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Entre prénoms - nom, né(e) le adidas Chaussures de Supernova course Femme date de naissance à ville et pays de naissance

et de Supernova adidas course Femme Chaussures prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Ci-après dénommés les partenaires,

il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Article 1 – Engagement des partenairesHyperknit Cruyff Cruyff Hyperknit Tennis Tennis Hyperknit Cruyff Tennis Tennis Cruyff Tennis Cruyff Hyperknit Hyperknit AwgxwnSHFq

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

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adidas Chaussures de course Supernova Femme Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

adidas Chaussures Femme course de Supernova Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

  • ou choix 2 : Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Supernova Femme de Chaussures course adidas Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

de adidas course Femme Supernova Chaussures Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de ville, le datePredator 18 Tango de Junior indoor 4 adidas foot Chaussures dWZf5qdxn

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

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