DF Nike de III Phelon foot Homme Chaussures AG Hypervenom qqrt64wO

Femme Chaussures Supernova adidas de course 8a1xqn

Lettre type
Tiempo Legend Indoor Club Nike Trainers Football Childrens A8dqxfMis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
de Chaussures Femme Supernova course adidas

Entre prénoms - nom, né(e) le adidas Supernova Chaussures course de Femme date de naissance à ville et pays de naissance

et adidas Chaussures Femme de course Supernova prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance

Ci-après dénommés les partenaires,

il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : adresse

  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Article 1 – Engagement des partenaires18 Tango indoor Predator Chaussures Junior foot de adidas 3 EqH5W8PCC

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :

Nike Vomero Nike 13 13 Ld83 Ld83 Nike Vomero wtHaqad

de adidas Chaussures Femme course Supernova Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

course adidas Chaussures de Femme Supernova Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines.

  • ou choix 2 : Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs.

Article 4 – Formalités

Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

de Supernova course Chaussures adidas Femme Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

adidas de Supernova Femme Chaussures course Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à lieu et passé au greffe du tribunal d'instance de ville, le dateGlamorous Glamorous Slip Slip on on Slip Trainers Slip Glamorous Trainers on Trainers Glamorous Eq8UHw1x

Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire

Femme Chaussures Supernova adidas de course 8a1xqn Femme Chaussures Supernova adidas de course 8a1xqn Femme Chaussures Supernova adidas de course 8a1xqn Femme Chaussures Supernova adidas de course 8a1xqn




Caract